RECAPITULATIF DES STATISTIQUES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU



RUBRIQUES PROCEDURES COLLECTIVES
Juillet Août Septembre 3ème trimestre
AFFAIRES ENRÔLÉES 3 0 0 3
JONCTION DE PROCÉDURES 0 0 0 0
AFFAIRES RADIÉES 0 0 0 0
RESTE AFFAIRES APRÈS RADIATIONS ET JONCTIONS 3 0 0 3
AFFAIRES EN DÉLIBÉRÉ 1
JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT 0 0 2 2
JUGEMENTS DE FOND 0 0 1 1
TAUX DE RÈGLEMENT 33.33
DURÉE MOYENNE DE TRAITEMENT DES AFFAIRES CLÔTURÉES 252

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