RECAPITULATIF DES STATISTIQUES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU



RUBRIQUES Petite créance
Juillet Août Septembre 3ème trimestre
AFFAIRES ENRÔLÉES 54 0 10 64
JONCTION DE PROCÉDURES 0 0 0 0
AFFAIRES RADIÉES 4 0 0 4
RESTE AFFAIRES APRÈS RADIATIONS ET JONCTIONS 50 0 10 60
AFFAIRES EN DÉLIBÉRÉ 12
JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT 0 0 0 0
JUGEMENTS DE FOND 19 0 0 19
TAUX DE RÈGLEMENT 31.67
DURÉE MOYENNE DE TRAITEMENT DES AFFAIRES CLÔTURÉES 53,43

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