Formulaire de Dates

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Nombre total de dossiers durant cette période


Type Nombre
Recus 5838
Radiés 254
Vidés 181


Nombre de Dossiers reçus par Catégories durant cette période


Valeur Nombre
ASSIGNATION 58
ASSIGNATION/AVENIR 4761
CAHIER DES CHARGES 346
PETITES CREANCES 576
REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE 61
REQUETE SIMPLE 6


La durée moyenne de traitement des affaires

Résultat

Le délai moyen général est de : 98.0 jours.

Nombre de Dossiers reçus/radiés/vidés par Objets durant cette période

Objets Reçus Radiés Vidés
CONSOMMATION ET DISTRIBUTION 98 5 3
CONTENTIEUX AERIEN 16 0 0
CONTENTIEUX ASSURANCES 6 0 0
CONTENTIEUX BANCAIRE 180 7 1
CONTENTIEUX DE COMMERCE GENERAL 370 21 15
CONTENTIEUX DE L'EXECUTION 671 24 30
CONTENTIEUX DE PAIEMENT 2880 119 88
CONTENTIEUX DU BAIL PROFESSIONNEL 1138 76 39
CONTENTIEUX MARITIME 44 0 0
PROCEDURES COLLECTIVES 48 0 1
PROPRIETE INTELLECTUELLE 17 0 1
SURETES MOBILIERE ET IMMOBILIERE 367 2 3

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