Formulaire de Dates

Filtrer par Dates

Nombre total de dossiers durant cette période


Type Nombre
Recus 5109
Radiés 253
Vidés 181


Nombre de Dossiers reçus par Catégories durant cette période


Valeur Nombre
ASSIGNATION 58
ASSIGNATION/AVENIR 4119
CAHIER DES CHARGES 316
PETITES CREANCES 530
REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE 56
REQUETE SIMPLE 5


La durée moyenne de traitement des affaires

Résultat

Le délai moyen général est de : 97.9 jours.

Nombre de Dossiers reçus/radiés/vidés par Objets durant cette période

Objets Reçus Radiés Vidés
CONSOMMATION ET DISTRIBUTION 86 5 3
CONTENTIEUX AERIEN 16 0 0
CONTENTIEUX ASSURANCES 3 0 0
CONTENTIEUX BANCAIRE 149 7 1
CONTENTIEUX DE COMMERCE GENERAL 327 21 15
CONTENTIEUX DE L'EXECUTION 614 23 30
CONTENTIEUX DE PAIEMENT 2508 119 88
CONTENTIEUX DU BAIL PROFESSIONNEL 982 76 39
CONTENTIEUX MARITIME 35 0 0
PROCEDURES COLLECTIVES 42 0 1
PROPRIETE INTELLECTUELLE 13 0 1
SURETES MOBILIERE ET IMMOBILIERE 331 2 3

Top